CONDITIONS GÉNERALES

de Newstar Computer Products Europa B.V., déposées auprès de la Chambre de Commerce [néerlandaise] sous le numéro 37076185

Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales il est entendu par:
  1. “L’Acheteur”: la personne physique et/ou la personne morale, agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise à laquelle Newstar adresse ses propositions, à qui Newstar livre et/ou vent des biens et/ou fournit des services, et son/ses représentant(s), mandataire(s), ayants cause et/ou héritiers;
  2. “Newstar”: Newstar Products Europe B.V., [société de droit néerlandais] dont le siège est à (2031 EJ) Haarlem [Pays-Bas], à l’adresse Wateringweg 62-B, numéro de la Chambre de Commerce 37076185, info@newstar.nl;
  3. “Contrat”: le contrat conclu entre Newstar et l’Acheteur portant sur  la vente et/ou la livraison de biens et/ou la prestation de services, auxquelles s’appliqueront les présentes conditions générales. 

Article 2. Généralités
  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes propositions, offres, relations juridiques et à tous contrats relativement à la vente et/ou la livraison de biens et/ou la prestation de services par Newstar.
  2. Les conditions générales s’appliquent également à tout autre contrat, y compris des contrats ultérieurs et des avenants, auxquels Newstar et l’Acheteur ou bien son/ses ayant(s) cause, sont parties. 
  3. En passant une commande, l’Acheteur fait savoir qu’il est d’accord avec les présentes conditions générales.  
  4. Toutes images, spécifications et/ou données dans les propositions et/ou les offres de Newstar représentent une indication en ne pourront donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du Contrat.
  5. Les proposition et/ou offres de la part de Newstar ne s’appliquent pas automatiquement à des commandes ultérieures. 
  6. Newstar se réserve le droit de corriger des erreurs et des fautes d’orthographe  dans les propositions et/ou les offres. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences d’erreurs et/ou de fautes d’orthographe. Newstar n’est pas tenu de respecter sa proposition, si la proposition et/ou l’offre, ou bien une partie de celles-ci, contenait une erreur ou une faute d’orthographe. 
  7. Aucun droit ne sera conféré à des tiers sur la base d’informations reprises dans les propositions, offres, brochures relatives au produit, desseins et/ou listes des prix de Newstar.  
  8. Tout accord (verbal) et/ou engagement complémentaire, fait ensuite par ou de la part de Newstar éventuellement, n’aura force obligatoire que s’ils ont été confirmés expressément par écrit par Newstar. 
  9. L’application de conditions utilisées par l’Acheteur, est rejetée expressément par la présente. 
  10. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est nulle et non avenue ou sera annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.
  11. Dans le cas où l’Acheteur consiste de plus d’une personne (morale), chacune de ces personnes (morales) est solidairement responsable envers Newstar des obligations découlant du Contrat.
  12. Newstar a le droit de modifier et/ou compléter les présentes conditions générales.
  13. Sans l’autorisation écrite de Newstar, l’Acheteur n’est pas autorisé à transférer un droit ou une obligation quelconque à des tiers en vertu du Contrat.
  14. Le texte en langue néerlandaise des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction de celui-ci. 

Article 3. Offres et formation d’un contrat 
  1. Le  Contrat est formé par la confirmation écrite de la commande et/ou de l’accusé de réception de commande par Newstar, ou bien du fait que Newstar a commencé à fournir le service ou le bien. En cas d’acceptation verbale d’une proposition et/ou d’une offre de Newstar par l’Acheteur, le Contrat n’est formé que si Newstar y donnera suite en procédant de fait à son exécution ou bien en confirmant par écrit le Contrat.
  2. Toutes propositions et/ou offres de Newstar sont sans engagement, sauf disposition expresse contraire confirmée par écrit par Newstar. Une proposition ou offre écrite est valable pour les délais y prévus et à défaut pendant un délai de 31 (trente-et-un) jours. 
  3. Dans la mesure où l’Acheteur effectue une prestation ou fait des préparations à cette fin manifestement dans l’attente qu’un Contrat soit formé ou jugeant sans doute qu’un Contrat a été formé, l’Acheteur le fait à ses propres risques et pour son propre compte. 
  4. Newstar est habilitée à exécuter le Contrat en plusieurs étapes. 
  5. Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des choses concernées. 

Article 4. Livraison
  1. Un délai de livraison convenu est un délai cible, sauf accord contraire des parties par écrit. En ce qui concerne la livraison Newstar ne sera en défaut que lorsqu’elle omettrait de livrer dans un délai proche et raisonnable lui communiqué par l’Acheteur après le délai de livraison initial. Le délai proche et raisonnable est au moins 3 (trois) mois calendriers. Dans le cas où Newstar n’a toujours pas livré dans un délai proche et raisonnable, l’Acheteur aura le droit de terminer le Contrat par lettre recommandée pour la partie non-exécutée. Dans cette hypothèse l’Acheteur n’aura pas droit à des dommages-intérêts et Newstar n’est tenue qu’à la restitution de ce qui a été payé par l’Acheteur relativement à la partie non-exécutée. L’acheteur n’a pas le droit de terminaison susmentionné lorsqu’il est, de sa part, en défaut.
  2. Newstar a le droit de livrer en parties les biens à livrer, et ces livraisons partielles pourront être facturées par elle séparément. 
  3. En cas de force majeure, et en cas de retard nés par suite de négligence ou d’actions reprochables ou non de l’Acheteur ou d’un tiers, le délai de livraison sera prolongé au moins pour la durée du retard. 
  4. Le transport et la livraison/délivrance de biens s’effectue conformément aux Incoterms 2010 Ex Works sauf accord contraire entre les parties par écrit. Par conséquent la livraison/délivrance s’effectue auprès de Newstar à (2031 EJ) Haarlem, à l’adresse Wateringweg 62-B. A partir du moment de la mise à disposition des biens livrés à l’Acheteur, son représentant ou le transporteur désigné par Newstar ou par l’Acheteur, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, même si la propriété des biens n’a pas encore été transférée à l’Acheteur. Les biens sont aussi aux frais, risques et périls de l’Acheteur si Newstar a proposé les biens en vue de leur livraison ou les a fait stocker à la demande de l’Acheteur et que l’Acheteur ou son représentant, ou le transporteur désigné par Newstar ou l’Acheteur, n’acquièrent pas les biens pour quelque raison que ce soit. Les coûts et le dommage qui en découlent, telles que les coûts de stockage, de dépôt et d’assurance, seront alors entièrement à la charge de l’Acheteur. 
  5. Dans les cas où il a été convenu que Newstar assurera le transport du bien livré, le mode d’emballage et de transport sera uniquement déterminé par Newstar, sauf accord contraire entre les parties par écrit.

Article 5. Prix
  1. Tous les prix (y compris les tarifs) de la part de Newstar sont en Euros et hors T.V.A. et autres charges publiques. La T.V.A. due sera facturée à l’Acheteur séparément. Dans la mesure où Newstar était amené à devoir supporter des coûts relativement à la livraison du bien et/ou service à l’Acheteur, tels que des coûts de transport, coûts de stockage, redevances d’élimination et autres charges (publiques) etc., ces coûts seront à la charge de l’Acheteur. Newstar a le droit de facturer ces coûts à l’Acheteur séparément. 
  2. Les prix convenus par Newstar avec l’Acheteur pourront être augmentés après la conclusion du Contrat, si Newstar a dû affronter une augmentation des prix de son fournisseur pour l’exécution de ses obligations découlant du Contrat, ou d’autres conditions engendrant une augmentation des prix se sont produites. Lorsque l’augmentation des prix dépasserait 15% du montant de la facture, l’Acheteur pourra résoudre par écrit le Contrat (uniquement) quant aux biens faisant l’objet de l’augmentation des prix et ce dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la réception de la communication de l’augmentation des prix. En ce cas l’Acheteur n’aura aucun droit à des dommages-intérêts et Newstar n’est tenue qu’à la restitution de ce qui a déjà été payé par l’Acheteur relativement à la partie du Contrat à laquelle la résolution se rapporte. 
  3. Dans le cas où les prix convenus au Contrat sont rattachés à un indice de prix de quelque façon que ce soit et l’indice de prix baisse ce qui aura pour conséquence que les prix devront être ajustés à la baisse, Newstar aura le droit de terminer ou de résoudre le Contrat. Dans cette hypothèse l’Acheteur n’aura pas le droit de demander des dommages-intérêts. 

Article 6. Changements dans les biens à livrer

Newstar est habilitée à livrer des biens  qui sont différents sur des points d’importance secondaire, telle que mais de manière non exhaustive la couleur, des biens figurant dans le catalogue. En cas que Newstar livre un bien différant essentiellement du bien convenu, l’Acheteur pourra résoudre par écrit le Contrat (uniquement) quant aux biens différents dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la livraison. Dans un tel cas l’Acheteur n’aura aucun droit à des dommages-intérêts et Newstar n’est tenue qu’à la restitution de ce qui a déjà été payé par l’Acheteur relativement à la partie du Contrat à laquelle la résolution se rapporte. 

Article 7. Garantie et réclamations
  1. L’Acheteur est tenu de (faire) examiner les biens livrés aussitôt au moment de la livraison/délivrance. S’il s’avère que le bien livré est incorrecte, défectueux ou incomplet, l’Acheteur doit informer Newstar immédiatement par écrit des défauts apparents ou des marchandises livrées incorrectement. Les défauts non apparents éventuels pourront être communiqués à Newstar jusqu’à 5 (cinq) jours au plus tard à compter de la livraison. Ce qui précède est sous peine de déchéance du droit de réclamer.  
  2. La mise en service des biens livrés après la constatation de défauts, dommage subi après la constatation de défauts, grève et/ou leur revente après la constatation de défauts, fait éteindre le droit de réclamer et de retourner.  
  3. Le délai de garantie relatif aux biens de la marque Newstar est de 5 (cinq) ans, prenant effet au moment de la livraison. Newstar n’est jamais responsable en dernier ressort du caractère approprié des biens livrés pour chaque application individuelle par l’Acheteur, ni de conseils éventuels à l’égard de l’usage ou de l’application des biens livrés. 
  4. Des écarts minimaux en qualité, couleur, taille, et similaires, des biens livrés ne sauraient justifier une réclamation.  
  5. La réclamation de l’Acheteur concernant un bien de la marque Newstar, doit être notifiée à Newstar par écrit, soit par lettre (recommandée) soit par message électronique. Pour être considérée comme une réclamation dûment motivée, celle-ci doit être accompagnée d’une annexe, composée d’une preuve d’achat du bien concerné, ainsi que des motifs de la réclamation et munie de preuves dans la mesure du possible. 
  6. Les renvois ne sont effectués qu’après l’autorisation écrite de Newstar, et uniquement conformément à (aux) l’instruction(s) de Newstar. Newstar se réserve le droit de refuser les renvois qui ne sont pas présentés de la façon prescrite. Dans ce cas-là le renvoi ne sera pris en compte et sera retourné aux frais de l’Acheteur. 
  7. Dans le cas où la réclamation de l’Acheteur relativement à un bien livré est fondée et est couverte par le régime de garantie, de son choix, Newstar:
    a) fera réparer ou remplacer les biens livrés ou – si possible – la partie défectueuse  (par un réparateur à désigner par Newstar) ou bien;
    b) conclura un accord écrit avec l’Acheteur concernant les dommages- intérêts, étant entendu que le montant des dommages-intérêts est toujours limité à concurrence du montant de la facture des biens (défectueux). Dans tous les cas Newstar n’est cependant responsable que dans les limites de ce qui est prévu à l’article 10 des conditions générales. 
  8. En tout cas la garantie de l’alinéa précédent sera périmée si:
    a) l’Acheteur a réparé et/ou transformé lui-même ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers;
    b) les défauts sont le résultat de l’usure normale;
    c) les marchandises ont été exposées à des conditions anormales et/ou autrement traitées avec négligence ou elles ont été traitées contrairement aux instructions de Newstar et/ou contrairement aux instructions sur l’emballage et/ou les étiquettes de la marchandise et/ou contrairement à toute autre prescription;
    d) le caractère défectueux résulte partiellement ou totalement des prescriptions posées ou qui seront posées par l’état à l’égard de la nature ou de la qualité des matériaux appliqués.  
  9. Le transport pour le remplacement ou la réparation se fait aux risques et pour le compte de l’Acheteur, sauf convention écrite contraire. 
  10. L’inexécution d’une ou de plusieurs obligations de l’Acheteur en vertu du Contrat ou des présentes conditions générales décharge Newstar de toutes ses obligations de garantie. 

Article 8. Réserve de propriété
  1. Tous les biens livrés à l’Acheteur resteront la propriété de Newstar jusqu’au paiement intégral à Newstar de tous les montants dus par l’Acheteur en raison des biens et/ou services connexes livrés en vertu du Contrat, ainsi que de tous les montants en raison d’un manquement éventuel à ses obligations de paiement. Tant que la propriété des biens livrés n’a pas été transféré à l’Acheteur, celui-ci n’est pas autorisé de grever, transférer en propriété les biens ou de conférer tout autre droit sur ces biens à des tiers, sauf les dispositions prévues à l’alinéa suivant.
  2. Il est permis à l’Acheteur de vendre et de livrer les biens livrés sous réserve de propriété à des tiers dans le cadre de l’exercice normal de son activité. L’Acheteur est tenu de garder séparément les biens délivrés sous réserve de propriété avec toute la diligence requise et comme propriété identifiable de Newstar et d’imposer l’obligation susdite également aux tiers à qui il a vendu les biens délivrés sous réserve de propriété.  
  3. Si l’Acheteur manque à respecter les dispositions prévues à l’alinéa précédent, il est présumé que les biens présents du type de ceux livrés par Newstar, appartiennent à Newstar. 
  4. Dans le cas où des tiers souhaitent faire valoir un droit quelconque aux biens livrés sous réserve de propriété, par exemple par la saisie, en cas de règlement judiciaire ou en cas de faillite, l’Acheteur est obligé d’en informer Newstar immédiatement.  
  5. L’Acheteur est tenu d’assurer les biens livrés pour la durée de la propriété sous réserve contre le danger d’incendie et d’explosion, les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, dont la police d’assurance peut être demandée et inspectée à la première demande par Newstar. 
  6. A la première demande de Newstar l’Acheteur est tenu:
    a) de donner en gage et/ou céder d’avance à Newstar toutes prétentions et/ou créances de l’Acheteur contre les assureurs relativement aux biens livrés sous réserve de propriété, ceci à la discrétion de Newstar, et:
    b) de donner en gage et/ou céder toutes créances que l’Acheteur aura acquis vis-à-vis de ses clients au titre de la vente de biens livrés par Newstar sous réserve de propriété, ceci à la discrétion de Newstar; 
  7. En chaque cas de défaillance de l’Acheteur – notamment l’inexécution de toute obligation du chef des présentes conditions générales – ou bien lorsque de l’avis de Newstar il existe une crainte fondée que l’Acheteur n exécutera pas ses obligations, Newstar est en droit de récupérer les biens livrés sans préavis à l’Acheteur ou aux tiers tenant les biens pour l’Acheteur ou de les faire ramasser. L’Acheteur est tenu d’apporter sa pleine collaboration sous peine d’une pénalité aussitôt exigible et imputable de 10% du montant dû par elle en ce temps-là, pour chaque jour que son refus d’apporter sa collaboration continue.  
  8. L’Acheteur autorisera et/ou donnera son consentement d’avance à Newstar de pénétrer dans son terrain et ses locaux pour l’exercice de son réserve de propriété. 

Article 9. Paiement
  1. Le paiement s’effectuera dans les 10 (dix) jours à compter de la date de la facture, sauf convention écrite contraire. Ce délai est un délai maximal, après lequel la défaillance de plein droit est manifeste.  
  2. En cas de non-paiement ou de paiement tardif par l’Acheteur, Newstar sera habilité de suspendre ses obligations découlant du Contrat et l’Acheteur sera immédiatement et de plein droit redevable d’intérêt sur le montant en souffrance s’élevant à 8% du montant de la facture par mois, à compter du jour où le paiement à Newstar devait avoir lieu au plus tard jusqu’au jour du règlement intégral, un mois commencé étant compté comme un mois entier. Dans le cas où l’Acheteur continue à être négligent dans le paiement de la créance, Newstar pourra donner la créance à des tiers, dans quel cas l’Acheteur sera tenu de payer, outre le montant et les intérêts dus alors, tous les frais (de recouvrement) extrajudiciaires et judiciaires effectifs et totaux, ou bien de payer une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture concerné, avec un minimum de 500EUR. Cela est à la discrétion de Newstar. 
  3. En cas de paiements scripturaux la date où le compte de Newstar est crédité sera considérée comme étant le moment de paiement. 
  4. Les paiements tendent toujours à déduire les frais et intérêts dus (dans cet ordre) et ensuite en déduction des sommes en principales, les sommes en principales les plus anciennes ayant priorité sur les sommes en principales plus récentes. 
  5. Il n’est pas permis à l’Acheteur d’invoquer un droit de suspension et/ou un droit de rétention, ni d’appliquer un rabais, déduction ou un décompte quelconque. L’Acheteur y renonce irrévocablement et inconditionnellement. 
  6. Newstar a le droit de facturer aussitôt après que la proposition et/ou l’offre a été accordée par l’Acheteur, précédant la prestation de service et/ou la livraison de biens, à moins que Newstar, en vertu de l’article 9.7, ne procède à une facturation intermédiaire, ou si Newstar et l’Acheteur ont convenus expressément par écrit contrairement. 
  7. Newstar a le droit d’exécuter le Contrat en différentes étapes et de facturer séparément la partie ainsi exécutée. Dans cette hypothèse Newstar procèdera à la facturation des que l’étape du Contrat a été exécutée, respectivement des que la proposition et/ou l’offre a été confirmée par l’Acheteur. 
  8. Newstar est autorisé d’exiger le paiement anticipé du montant de la facture dans le cas d’un Contrat avec l’Acheteur. 
  9. Lorsqu’à l’estime raisonnable de Newstar la position financière de l’Acheteur y donnera lieu, à la première demande de Newstar, l’Acheteur est tenu de donner sans délai  à Newstar une garantie bancaire et/ou une lettre de crédit couvrant la somme due, destinées à garantir le respect des obligations de paiement envers Newstar. Dans le cas où l’Acheteur n’y satisfait pas, cela constitue un manquement imputable vis-à-vis de Newstar et elle aura le droit de terminer et/ou résoudre le Contrat. Alors Newstar aura droit à la somme facturée intégrale, réduite des coûts (directs) économisés par la terminaison. En ce cas l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement. Cette disposition est également d’application en cas de crédit négocié. 
  10. Les réclamations relatives à la facture devront être soumises à Newstar dans les 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de facturation, faute de quoi la facture est censée être approuvée. 

Article 10. Responsabilité
  1. La responsabilité de Newstar – ainsi que de ses représentants et/ou mandataires, employés et des tiers engagés par Newstar – sera toujours limitée au montant payé à Newstar en vertu de l’assurance responsabilité civile pour les entreprises applicable dans le cas concerné, majoré du montant de la franchise, qui est à la charge de Newstar conformément aux conditions des polices applicables. Le montant assuré par Newstar en matière de dommages patrimoniaux s’élève à  2.500.000€ actuellement par réclamation avec un maximum van 2.500.000,00€ par an. Si pour une raison quelconque aucun paiement en vertu de l’assurance susmentionnée a lieu, toute responsabilité de Newstar sera toujours limitée au montant payé à Newstar par l’Acheteur au titre du Contrat, ou la partie du Contrat faisant l’objet de la naissance de la responsabilité, jusqu’à une somme de 2.500.000€ au maximum. 
  2. Newstar n’est jamais responsable de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter les dommages consécutifs (à des personnes ou à des biens), pertes subies dans des exploitations, perte de profit ou de revenus, économies perdues et/ou dommages par l’interruption de l’exploitation. 
  3. Newstar n’est pas responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, causés par des tiers engagés par ou au nom de Newstar et/ou des matériaux utilisés par elle. 
  4. Newstar n’est pas responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, survenus par des données incorrectes et/ou incomplètes, fournies par ou au nom de l’Acheteur ou des personnes ou des biens mis à disposition par l’Acheteur.  
  5. Dans tous les cas où Newstar pourra invoquer les dispositions du présent article 10, l’(les)employé(s) et le(s) sous-traitant(s) éventuellement mis en cause pourront également l’invoquer, comme si les dispositions du présent article 10 avaient été stipulées par l’(les) employé(s) ou le(s) sous-traitant(s) lui-même/eux-mêmes.

Artikel 11. Garantie
  1. L’Acheteur garantit Newstar de toutes réclamations de tiers, en relation avec l’exécution du Contrat, plus en particulier des réclamations de tiers au titre de biens et/ou de services fournis par Newstar à l’Acheteur ayant donné lieu éventuellement à du dommage subi par ce tiers, indépendamment de la nature, cause ou moment où le dommage est survenu. 
  2. L’Acheteur est tenu d’aider Newstar par voie judiciaire et extrajudiciaire – à la charge de l’Acheteur – lorsque Newstar est mis en cause par un tiers comme visé à l’alinéa précédent, et de faire tout ce qui peut être attendu de l’Acheteur immédiatement. Si l’Acheteur est en défaut dans l’adoption de mesures adéquates, Newstar sera en droit, sans mise en demeure, d’y procéder elle-même. Tous les coûts qui en résultent pour Newstar, seront intégralement à la charge de l’Acheteur. 
  3. Les garantis de Newstar par l’Acheteur en vertu des présentes conditions générales s’appliquent intégralement aux sociétés faisant partie d’un groupe de l’Acheteur.
  4. Avant la conclusion du Contrat, l’Acheteur est tenu de souscrire une Assurance adéquate en responsabilité civile pour les sociétés (AVB), dont la police d’assurance peut être demandée et inspectée à la première demande par Newstar. 

Article 12. Force majeure
  1. En cas de force majeure Newstar est habilitée à suspendre l’exécution de son engagement en vertu du Contrat ou une partie du Contrat et l’Acheteur ne pourra demander aucune exécution ni aucun dédommagement.
  2. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, ainsi que de toutes circonstances lesquelles, en bonne logique, ne devaient pas être à charge de Newstar. Tous cas de retard, négligences ou de non-exécution par des fournisseurs de Newstar ainsi que des préposés, de problèmes techniques sur internet, de coupures d’électricité, de perturbations du trafic de messagerie et de perturbations ou modifications dans la technologie fournie par des tiers, de problèmes de transport, grèves, mesures étatiques, de retards dans les approvisionnements, de maladie du personnel, de défectuosités de dispositifs et de moyens de transport, sont explicitement des situations de force majeure. 
  3. Dans le cas de force majeure Newstar aura le droit de suspendre ses obligations en vertu du Contrat et elle aura également le droit de résoudre le Contrat en tout ou en partie, ou bien de demander que le contenu du Contrat soit modifié de manière que l’exécution reste possible. En aucun cas Newstar ne sera tenu de payer une pénalité ou des dommages-intérêts. 
  4. Lorsqu’au moment du début de la force majeure, Newstar aurait déjà exécuté en partie ses obligations ou ne pourra exécuter qu’une partie de ses obligations elle sera en droit de facturer les biens livrés et/ou la partie livrable séparément et l’Acheteur sera tenu de régler cette facture comme s’il s’agit d’un Contrat séparé.  Ceci ne s’appliquera pas si la partie livrée et/ou la partie livrable n’a pas de valeur indépendante. 

Article 13. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité
  1. Newstar gardera tous les droits absolus intellectuels (y compris le droit d’auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles etc.) sur tous ses designs, dessins, écritures, supports de données ou d’autres informations, offres, images, ébauches, modèles, etc., sauf convention écrite contraire.
  2. Sans autorisation écrite expresse de Newstar, les droits mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être copiés, ni être montrés à des tiers et/ou mis à disposition, ni être utilisés autrement que le mode d’usage convenu avec Newstar et/ou ni pour tout autre but que celui prévu et/ou livré.  
  3. L’Acheteur est tenu de respecter le secret de toute information confidentielle mise à sa disposition par Newstar ou à la disposition d’un employé placé sous sa responsabilité hiérarchique. Par information confidentielle il est en tout cas entendu tout ce qui est prévu au premier alinéa, ainsi que toutes informations professionnelles. 

Article 14. Délais de prescription/termes d’échéance

Par dérogation à tous les délais de prescription, le délai de prescription de toutes les demandes et les défenses de l’Acheteur vis-à-vis de Newstar est de 6 (six) mois à compter du moment de la naissance de ces demandes et défenses. 

Articles 15. Terminaison du Contrat 

Dans le cas où l’Acheteur est en défaillance relativement à toute obligation en vertu du Contrat ou des présentes conditions générales, ou bien s’il est question de la part de l’Acheteur, de devoir posé le bilan (ou une demande à cet effet), d’un règlement judiciaire, WSNP , incapacité de travail, grève, saisie, cession (d’entreprise) et/ou fusion d’entreprises, ou de décès, toutes les créances de Newstar sur l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles et Newstar aura le droit de terminer ou de résoudre le Contrat par écrit. Dans un tel cas Newstar aura droit au paiement de la somme intégrale de la facture, déduite des frais (directs) économisés par elle par la terminaison. Dans un tel cas l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement. 

Article 16. Droit applicable et litiges
  1. Tous les contrats, auxquels les présentes conditions générales s’appliquent en tout ou en partie, sont régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente internationale des marchandises de 1980 (la Convention de Vienne sur les ventes/CISG) est expressément exclue. 
  2. Tout litige relatif à ou découlant du présent Contrat sera soumis au juge compétent à Haarlem [Pays-Bas] à moins que Newstar ne préfère de soumettre le litige au juge compétent du domicile de l’Acheteur.